Règlement de l'Union Européenne relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Règlement UE 2037/2000)
L'Union Européenne a promulgué à la date du 1.10.2000 un règlement liant tous les Etats membres. Ce règlement définit la production, l'utilisation, l'exportation et l'élimination de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'article 11 du nouveau règlement traite de l'exportation de substances renfermant des CFC et de produits qui contiennent des CFC ou d'autres substances appauvrissant la couche d'ozone. Cet article met fin à la pratique usuelle consistant à exporter des CFC, voire même des appareils frigorifiques usagés complets, vers des pays du Tiers-Monde.
L'article 16 du règlement revêt une importance centrale pour la valorisation des appareils frigorifiques. Cet article engage tous les Etats membres à veiller à récupérer tous les CFC contenus dans les appareils frigorifiques usagés et à les éliminer sans impact négatif sur l'environnement dans leurs pays respectifs d'ici le 31.12.2001 au plus tard.
- En allemand :
http://europa.eu.int/eur-lex/de/consleg/pdf/2000/de_2000R2037_do_001.pdf - En anglais :
http://europa.eu.int/eur-lex/en/consleg/pdf/2000/en_2000R2037_do_001.pdf